Conditions générales d'utilisation

Version : avril 2025 1 Champ d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Vertikal Viral Media Consulting GmbH et ses clients, à condition que ces derniers soient des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des organismes publics (ci-après dénommés « Client » ou « Utilisateur »).

(2) Vertikal Viral Media Consulting GmbH ne conclut pas de contrats avec des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB). L'Utilisateur garantit qu'en concluant un contrat avec Vertikal Viral Media Consulting GmbH, il agit en qualité d'entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) ou en qualité de commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB).

(3) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Toute condition générale de vente différente, contradictoire ou complémentaire du client ne fera partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Vertikal Viral Media Consulting GmbH a expressément consenti à sa validité par écrit. Cette exigence de consentement écrit s'applique dans tous les cas, y compris, par exemple, lorsque Vertikal Viral Media Consulting GmbH commence à fournir des services sans réserve, même en ayant connaissance des conditions générales de vente du client.

2 Services fournis par Vertikal Viral Media Consulting GmbH / Collaboration avec le client (1) Vertikal Viral Media Consulting GmbH accompagne les entreprises dans l'accroissement de leur visibilité en ligne et le recrutement de personnel qualifié et de clients grâce à la production et à la diffusion de contenu – notamment sur les réseaux sociaux – ainsi que par le biais de publicités ciblées.

(2) Vertikal Viral Media Consulting GmbH crée également des pages de destination optimisées pour les mobiles, garantissant un processus de candidature ou un tunnel de vente intuitif.

(3) Les services proposés constituent généralement des contrats de service. Aucun résultat précis, tel qu’un nombre concret de candidatures, de prospects ou de ventes, n’est garanti. Le client prend en charge les coûts publicitaires sur des plateformes comme Meta, Google ou LinkedIn.

(4) Le client doit toujours exécuter intégralement et rapidement toutes les actions de coopération requises dès la première demande. En cas de défaut de coopération du client, empêchant ainsi Vertikal Viral Media Consulting GmbH de fournir les services, le droit au paiement demeure inchangé.

(5) Le client fournira, sur demande, tous les contenus, documents et informations nécessaires à la prestation des services.

(6) En cas de manquement du client à ses obligations de coopération, les délais seront prolongés en conséquence.

(7) Vertikal Viral Media Consulting GmbH est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution de ses prestations.

3. Formation des contrats (1) Les contrats peuvent être conclus à distance (par exemple, par visioconférence ou par téléphone) ou par écrit.

(2) En cas de communication à distance, le contrat est formé par accord mutuel.

4. Paiements, prix et conditions (1) Les prix sont nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2) Le paiement est dû dès réception de la facture.

(3) Pour les paiements par prélèvement automatique, le client doit fournir un mandat SEPA écrit. Un modèle est disponible sur demande.

(4) Les factures sont émises correctement et mentionnent la TVA.

(5) Les frais de remboursement sont à la charge du client. Le montant doit être transféré dans un délai de 3 jours ouvrables.

(6) La compensation n’est autorisée que pour les créances incontestées ou établies légalement.

(7) Vertikal Viral Media Consulting GmbH est en droit de faire collecter les créances par des prestataires tiers (par exemple Digistore24, Copecart, PayPal, etc.).

5 Résiliation, Durée (1) La durée minimale est déterminée par le contrat principal, mais est d’au moins 3 mois.

(2) Les notifications de résiliation doivent être faites par écrit.

(3) Le droit de résiliation pour faute grave demeure inchangé.

(4) La résiliation sans motif est exclue.

6. Défaut de paiement / Résiliation (1) Les services débutent dès réception du paiement et fourniture de toutes les données nécessaires.

(2) Les services peuvent être suspendus en cas de retard de paiement.

(3) En cas de défaut de paiement d'au moins deux échéances, Vertikal Viral Media Consulting GmbH peut résilier le contrat sans préavis. L'intégralité des sommes dues jusqu'à la prochaine date d'échéance peut être réclamée à titre de dommages et intérêts.

(4) Le droit de résiliation sans motif du client est exclu.

7. Exécution (1) Les services seront exécutés avec diligence conformément à l'offre. Vertikal Viral Media Consulting GmbH peut faire appel à des tiers dans le cadre de cette exécution.

(2) Si Vertikal Viral Media Consulting GmbH est empêchée d'exécuter les services en raison de circonstances imputables au client, le droit au paiement demeure.

8. Conduite et respect Le client s'engage à traiter Vertikal Viral Media Consulting GmbH avec respect. Toute déclaration mensongère, critique diffamatoire ou remarque inappropriée fera l'objet de poursuites civiles et, le cas échéant, pénales.

9. Droits d'utilisation (1) Le client acquiert l'intégralité des droits d'utilisation liés à la production, cessibles librement et sans restriction temporelle, spatiale ou de contenu.

(2) Ceci est valable uniquement après paiement intégral et dans les délais.

(3) En cas de paiement échelonné, les droits d'utilisation ne sont transférés qu'après paiement intégral.

(4) Toute cession à des tiers ou modification conformément à l'article 23 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) est interdite.

10 Responsabilité (1) La responsabilité de Vertikal Viral Media Consulting GmbH est engagée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à l'exception des dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé) et des manquements aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).

(2) Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Aucune responsabilité n'est assumée en cas de perte de données due à l'absence de sauvegarde.

(3) Aucune responsabilité n'est assumée en cas de suppression ou de blocage de campagnes publicitaires par des fournisseurs tiers tels que Facebook, Google et LinkedIn.

(4) Le client est responsable de l'approbation du contenu des campagnes publicitaires. Il est seul responsable de ce contenu.

11 Protection et sécurité des données (1) Le client garantit qu'il respectera les exigences légales (RGPD, TTDSG, BDSG) lors du transfert de données personnelles.

(2) Le client indemnisera Vertikal Viral Media Consulting GmbH de toute responsabilité en cas de violation, à condition que celle-ci ne soit pas imputable à Vertikal Viral Media Consulting GmbH.

12 Dispositions finales (1) Toute modification ou tout ajout aux présentes Conditions générales doit être établi par écrit. Les accords individuels prévalent.

(2) Le droit allemand est applicable. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont Cologne.